Arrêté du 13 février 2004 portant cessation de fonctions d'une rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. 62 du 13 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04966
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Arrêté du 13 février 2004 portant cessation de fonctions d'une rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0410084A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Marie-Claude Franceschini, épouse Anglaret, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, à compter du 28 février 2004.